Conditions générales de vente Val-Enza / relations B2B et B2C

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par Val-Enza (ESA SRL) dont le siège social est situé 12A Allée des ormes,1370 Jodoigne, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0739.874.824 ci-après dénommée « le Vendeur » et

1)       Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat à usage professionnel via le site Internet du Vendeur ou dans le showroom sis 12A Allée des Ormes à 1370 Jodoigne, dénommée ci-après « l’Acheteur professionnel ».

2)       Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat à usage privé via le site Internet du Vendeur ou dans le showroom sis 12A Allée des Ormes à 1370 Jodoigne, dénommée ci-après « l’Acheteur privé ».

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur privé ou professionnel ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet du Vendeur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur privé ou professionnel. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le site. L’Acheteur privé ou professionnel peut à tout moment demander à ce qu’elles lui soient envoyées par e-mail.

 

Article 3 : Caractéristiques des biens proposés

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du Vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. L’Acheteur privé ou professionnel, par la validation de sa commande, reconnait avoir eu, d’une manière lisible et compréhensible, accès aux conditions générales de vente et aux caractéristiques essentielles des articles, à savoir sa description, son usage, son prix, les frais de transport ainsi qu’aux informations relatives à l’identité du Vendeur et à ses coordonnées et aux informations relatives au droit de rétractation auquel seuls les Acheteurs privés peuvent revendiquer.

 

Article 4 : Commande

Il appartient à l’Acheteur privé ou professionnel de sélectionner sur le site les articles qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Navigation sur le site

Toute personne peut prendre connaissance des différents articles proposés à la vente, envoyer une demande de renseignement, sélectionner des articles favoris sans pour autant être engagé au titre de commande.

Enregistrement d’une commande

Toute personne souhaitant commander un article devra obligatoirement remplir la fiche d’identification (nom, prénom, adresse, e-mail,) et choisir le cadre de la relation commerciale : B2C ou B2B.

En passant une commande auprès de notre société, l’Acheteur privé ou professionnel reconnait :

-        avoir lu le document relatif au RGPD et l’avoir compris,

-        avoir disposé de suffisamment de temps pour prendre en considération le fait de confier ses données personnelles à la société pour le traitement de sa commande,

-        avoir pu poser toutes les questions,

-        avoir connaissance de ce que ce présent consentement est valide tant et aussi longtemps qu’il aura recours aux services de la société,

-        avoir compris qu’il n’est pas obligé de donner ce consentement et qu’il peut le retirer par écrit en tout ou en partie, et ce, en tout temps,

-        avoir le droit de souhaiter que ses données de correspondance (nom, prénom(s), adresse et adresse électronique), soient incluses dans un fichier et consentir à recevoir des informations sur les activités de la société.

L’Acheteur privé ou professionnel qui souhaite passer une commande choisira les différents articles qui l’intéressent et en cliquant sur « ajouter au panier » et sera guidé jusqu’au processus de validation de la commande et du paiement. La confirmation de la commande entraine l’acceptation des conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Vendeur communiquera par courrier électronique à l’Acheteur privé ou professionnel la confirmation de la commande enregistrée.

Suivi d’une commande

L’Acheteur privé ou professionnel peut à tout moment prendre contact par téléphone ou par e-mail afin d’être informé du suivi de sa commande (0032 471 79 12 51 ou info@val-enza.be )

 

Article 5 : Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, la disponibilité peut varier au cours d’une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées. Le Vendeur s’engage à faire une mise à jour très fréquente des disponibilités mais ne pourra être tenu pour responsable si le stock réel n’est pas identique à celui indiqué sur le site. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le Vendeur en informe l’Acheteur privé ou professionnel par e-mail dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un article commandé ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et ne pourra en aucun cas aboutir à un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur privé ou professionnel.

 

Article 6 : Prix

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuellement applicables). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à une vente, seront ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande de cette vente. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

 

Article 7 : Paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée à la commande. À aucun moment des sommes versées librement par l’Acheteur privé ou professionnel ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’Acheteur privé ou professionnel règle sa commande conformément aux dispositions du présent article. Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Les différents moyens de paiement sont :

Carte bancaire Visa, Eurocard ou Mastercard

Pour toute transaction, l’Acheteur privé ou professionnel indique le nom du titulaire de la carte, le numéro figurant au verso de la carte et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au verso. Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte ou en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du client. La transaction est immédiatement débitée et, dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande serait annulée.

PayPal

L’Acheteur privé ou professionnel est automatique redirigé vers la page PayPal du site où il devra transmettre l’adresse électronique liée à son compte PayPal ainsi que son mot de passe. Les conditions commerciales de PayPal sont alors applicables. Une fois le paiement PayPal validé, l’Acheteur pourra terminer sa commande sur le site.

Virement bancaire

L’Acheteur privé ou professionnel peut transférer le montant total de la commande sur le compte IBAN BE11 0018 7735 2548 – BIC : GEBABEBB et intitulé au nom de ESA SRL. Le numéro de commande sera indiqué en communication. Dans ce cas, la commande ne sera validée qu’après que le Vendeur ait été crédité de l’intégralité du paiement. Les articles commandés mais non payés ne seront réservés que pendant 15 jours, après ce délai, les articles pourront être remis en vente.

 

Article 8 : Livraison

La livraison n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. Les livraisons ne peuvent être effectuées ni dans des hôtels, ni à des boites postales. Les livraisons sont faites à l’adresse encodée lors de la commande, dans les zones géographiques convenues. La responsabilité revenant à l’Acheteur privé ou professionnel de fournir des informations complètes et valides. Le Vendeur s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour livrer les articles commandés endéans un délai raisonnable. Toutefois, si ceux-ci dépassent 45 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur privé ou professionnel remboursé, sauf en cas de force majeure. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison à l’adresse de livraison précisée par l’Acheteur privé ou professionnel. À dater de ce moment, l’Acheteur privé ou professionnel en assume seul les risques.

 

Article 9 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, l’Acheteur privé a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif et ce dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’Acheteur professionnel. Endéans ce délai, l’Acheteur privé doit notifier son intention de renoncer à son achat par email ( info@val-enza.be ) et retourner à ses frais et à ses risques, le produit à l’adresse suivante : 12A Allée des Ormes à 1370 Jodoigne, Belgique. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, des éventuelles notices ainsi que de la facture originale. Les produits retournés doivent ne pas avoir été utilisés d’une quelconque manière, l’étiquette doit être encore présente et ne pas présenter de trace de ‘décollage/recollage’. Les marchandises incomplètes, abimées, endommagées, salies, sans étiquettes d’origine ne seront pas reprises et le remboursement ne sera pas effectué. Le Vendeur s’engage à avertir l’Acheteur privé par email de l’acceptation ou du refus (moyennant justification) de la reprise des articles retournés au maximum15 jours ouvrables après réception de ces derniers. En cas d’acceptation, le Vendeur s’engage à rembourser les articles retournés, à l’exception des frais d’envoi endéans les 30 jours de la notification de son acceptation. Sauf convention contraire, l’Acheteur privé ne peut exercer le droit de renonciation pour des articles confectionnés sur mesure à sa demande.

 

Article 10 : Garantie

Dans le cadre d’une relation Business to Customer entre le Vendeur et l’Acheteur privé

Conformément à la loi relative à la protection des Consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend à ses clients non professionnels.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, constatée dans les 2 mois de la délivrance de ce dernier, l’acheteur-consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur par lettre recommandée (12A Allée des ormes, 1370 Jodoigne – Belgique) ou par e-mail ( info@val-enza.be ). Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des articles. Des défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation, à un mauvais traitement, à une exposition à des produits de nettoyage non adaptés, à une chute, à un choc, à de la négligence ou à de l’usure ne sont pas couverts par la garantie. La facture fait office de titre de garantie et doit être conservée par l’Acheteur privé et produite en originale. Tout est mis en œuvre pour que les commandes soient protégées au mieux et ne souffrent pas du transport. Toutefois, s’il devait y avoir un article endommagé lors de la réception, l’Acheteur privé doit nous faire parvenir une photo ( info@val-enza.be )du/des article(s) endommagé(s) ainsi que la/les référence(s) et ce dans les 3 jours calendrier qui suivent la réception du colis. Le Vendeur s’engage à définir avec l’Acheteur privé dans un délai de 7 jours calendrier de quelle façon le dédommagement peut s’effectuer : soit un remboursement, soit l’envoi d’un nouvel article aux frais du Vendeur.

Dans le cadre d’une relation Business to Business

Les éventuels vices cachés doivent être dénoncés par écrit (courrier ou email) dans les 14 jours calendrier qui suivent la livraison, à défaut de quoi toute réclamation sera exclue. L’éventuelle action en justice sur la base des vices cachés doit être introduite dans les trois mois qui suivent la livraison. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour quelque raison que ce soit pour une faute légère dans son chef. Sauf en cas de dol, sa responsabilité se limite en tous cas au montant de la livraison et aux dommages directs. Les dommages indirects n’entrent pas en ligne de compte pour une indemnisation. Tout est mis en œuvre pour que les commandes soient protégées au mieux et ne souffrent pas du transport. Toutefois, s’il devait y avoir un article endommagé lors de la réception, l’Acheteur professionnel doit nous faire parvenir une photo ( info@val-enza.be )du/des article(s) endommagé(s) ainsi que la/les référence(s) et ce dans les 3 jours calendrier qui suivent la réception du colis. Le Vendeur s’engage à définir avec l’Acheteur professionnel dans un délai de 7 jours calendrier de quelle façon le dédommagement peut s’effectuer : soit un remboursement, soit l’envoi d’un nouvel article aux frais du Vendeur. Des défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation, à un mauvais traitement, à une exposition à des produits de nettoyage non adaptés, à une chute, à un choc, à de la négligence ou à de l’usure ne sont pas concernés par la présente garantie.

 

Article 11 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Articles 12 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de ventes qui y sont visées sont soumises à la loi belge en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. À défaut d’accord à l’amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis uniquement aux tribunaux du Brabant wallon en Belgique.

Jodoigne, le 10/01/2020